Monsieur le président de la communauté des communes,
Mesdames et messieurs les conseillers communautaires,
Suite à la délibération du bureau en date du 10 mars 2014 concernant la proposition de vente du centre de bien être les Bains Douches aux exploitants actuels. Et suite aux différents articles parus dans la presse ces dernières semaines, il me semble nécessaire en tant que conseiller communautaire d’intervenir et de mettre en garde la communauté des communes de Loches développement sur le déroulement et le bien fondé de cette proposition .
Ce bâtiment qui n’a aucune fonction sociale a couté aux contribuables 982 000 euros.
Un cabinet d’expertise estime le bien entre 460 et 550 000 euros.
La proposition de vente à 400 000 euros, 40% du coût réel qui laisse une perte de 582 000 euros aux contribuables. Cette proposition faite à un élu de la commune de Loches et élu de la communauté des communes de Loches développement pourrait exposer les personnes concernées à des poursuites pour prise illégale d’intérêt car, monsieur le président, contrairement à ce que vous dites dans la Nouvelle République du 3 mai 2014, il n’ y a pas besoin d’être acteur de la décision pour se rendre complice de la prise illégale d’intérêt.
Je vous renvoie à l’article L 432-12 du nouveau code pénal.
D’autre part pourquoi ne pas avoir consulté France Domaine alors que ce service est essentiel pour :
- assurer la transparence des opérations immobilières,
- assurer la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché,
- assurer l’égalité des citoyens devant les acquisitions publiques.
Cet avis est rendu obligatoire pour les communes de plus de 2000 habitants au vu du code général des collectivités territoriales (art. L1311-9, L 2241-1).
Pourquoi parlez vous d’opération blanche lorsque la perte pour l’Etat est de 582 000 euros ? (NR du 3 mai 2014)
Il est tout à fait légal de vendre ce bâtiment jusqu’à 982 000 euros sans parler de plus-value.
Monsieur le président, il semble impératif pour la démocratie, pour le regard du citoyen envers ses élus, dans une période ou le politique a besoin d’être au-dessus de tout soupçon, de revenir sur cette décision, de ressortir ce dossier et d’y trouver une autre issue.
Merci.
Conseiller communautaire de Loches développement,
Conseiller municipal de Loches.
Pour la 1e fois le président de #Loches dvlpt évoque une possible mise en vente aux enchères des locaux des Bains Douches...
— Changer d'ère ! (@Changer_Loches) 15 Mai 2014
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